b. JEAN a également conclu à la constatation de la prescription de certains actes
lui étant reprochés sous l'angle de l'art. 251 CP. Au vu de l'état de faits, la Cour
a jugé qu'il n'était pas manifeste prima facie qu'il faille admettre la prescription
de l'action pénale pour certains actes reprochés à JEAN au titre de l'art. 251
CP. Un examen minutieux s'imposant, la Cour a décidé que cette question serait tranchée au fond (art. 329 al. 5 CPP), tout comme celle également soulevée
tendant à déterminer si la comptabilité était un titre (TPF 671.920.065).