{"Signatur": "CH_BR_001", "Spider": "CH_Bundesrat", "Datum": "2025-10-08", "PDF": {"Datei": "CH_Bundesrat/CH_BR_001_2025-10-08-beschwerde-eda.pdf", "URL": "https://www.bj.admin.ch/dam/de/sd-web/ngl7ln6sN6Pd/2025-10-08-beschwerde-eda.pdf", "Checksum": "e7de01fad796a8a5ae88919ac81549e9"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "02:10:57", "Num": ["/de/entscheid-des-bundesrates-vom-8-oktober-2025-dfae"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesrat Beschwerdeentscheide 08.10.2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conseil fédéral Décisions sur recours 08.10.2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Consiglio federale Decisioni di ricorso 08.10.2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesrat Beschwerdeentscheide"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Conseil fédéral Décisions sur recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Consiglio federale Decisioni di ricorso"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Décision du Conseil fédéral sur le recours de Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) contre Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)"}], "ScrapyJob": "446973/79/355", "Zeit UTC": "02.10.2026 02:10:57", "Checksum": "5fa24238ab296d3586d4482cbf82a15d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Conseil fédéral Décisions sur recours 08.10.2025\nRegeste:\nDécision du Conseil fédéral sur le recours de Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) contre Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)\n\n 2/17\nLe 22 novembre 2023, il a informé la recourante que le financement prévu par le\ncontrat de contribution en cours serait versé mais que le DFAE avait décidé de\nne pas renouveler son soutien à l’échéance de ce contrat. La raison en était que\nla communication de la recourante était parfois ambiguë, ne répondait pas aux\nexigences attendues et que « les changements dans le contexte » (« the change\nin context ») imposaient au DFAE de reconsidérer sa planification (« reconsider\nour planning going forward »).\nD. Cette affaire a fait l’objet de plusieurs communications publiques de la\npart du Conseil fédéral et du DFAE. Dans un communiqué de presse du 25 octobre 2023, le DFAE a ainsi annoncé qu’il avait décidé de suspendre son soutien\nfinancier à 11 ONG palestiniennes et israéliennes « en raison de la nouvelle situation qui préva[lait] depuis l'attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre et la\nreprise des hostilités au Proche-Orient ». Il a expliqué que « cette décision permettra[it] d'analyser de manière approfondie la conformité de la communication\nde ces organisations avec le Code de conduite et la clause anti-discrimination du\nDFAE auxquels sont soumis les partenaires externes ». Ce communiqué s’accompagnait d’une liste des organisations concernées, parmi lesquelles la recourante.\nLe 26 octobre 2023, dans une interview à la Radio Télévision Suisse (RTS), le\nchef de la communication du DFAE a précisé que le soutien financier de ces\nONG avait été suspendu en raison de soupçons d’une violation du code de conduite et d’une incitation à la haine. Le 1er novembre 2023, le chef du DFAE a\nconfirmé lors d’une conférence de presse que le département avait uniquement\nsuspendu le financement « là où existait un soupçon » (« dort wo ein Verdacht\nwar ») qu’une violation avait été commise, et donné en exemple du type de communications visées des discours appelant à la haine ou à la négation de l’autre.\nIl a également indiqué qu’une confirmation de cette suspension constituerait un\n« blacklisting » des organisations concernées. Le 22 novembre 2023, le Conseil\nfédéral a publié un communiqué de presse intitulé « Le Conseil fédéral décide\nd'interdire l'organisation Hamas par une loi fédérale ». Dans celui-ci, il a indiqué\nestimer que cette organisation devait être qualifiée d’organisation terroriste et a\nproposé son interdiction. Il a par ailleurs annoncé que pour trois des ONG partenaires qui avaient été soumises à une vérification approfondie, « des éléments\nde non-conformité [avaient] été identifiés, ce qui [avait] conduit à la cessation de\nla collaboration ». Il a ensuite rappelé sa « condamnation dans les termes les\nplus fermes des attaques terroristes du Hamas ». Le 1er décembre 2023, le chef\nde la communication du DFAE a donné dans une interview à la RTS un exemple\ndes communications incriminées, sans toutefois préciser à quelle ONG il était\nimputé, en précisant que celui-ci relevait de « l’apologie de la violence ».\n\n"}