Celui-ci apparaît uniquement
dans l’adresse internet figurant dans la signature de la cheffe de section précitée. Partant, l’acte attaqué ne saurait constituer une décision du DFAE au sens de l’art. 73,
let. a, PA.
4. Le Secrétaire d’État du DFAE est autorisé à représenter le chef du DFAE (art. 6, al. 2,
let. b, de l’ordonnance du 20 avril 2011 sur l’organisation du Département fédéral des
affaires étrangères (Org DFAE ; RS 172.211.1) ; en lien avec les art. 45a, al. 1, et 49,
al. 1, let. b, LOGA et la let. B.I.1.2 de l’annexe 1 à l’ordonnance du 25 novembre 1998
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration