L’acte attaqué est un courrier de la Mission suisse, signé par une cheffe de section au
sein de celle-ci pour le compte du Représentant permanent de la Suisse, lequel est
rattaché d’après sa signature à la « Division Etat hôte, Section des Privilèges & immunités ». Il n’est pas signé par une personne autorisée à représenter le chef du DFAE
et il n’a pas été rendu au nom de ce dernier. L’en-tête du courrier est celui de la Mission suisse et ne comporte aucune mention du DFAE. Celui-ci apparaît uniquement
dans l’adresse internet figurant dans la signature de la cheffe de section précitée.