Les biens de l'Etat, 2e éd., 2018, pp. 48 et 87).
Par ailleurs, elles ne peuvent déléguer à leur tour ce droit de signature à leurs subordonnés (SÄGESSER, op. cit., no 14 ad 49 LOGA). Enfin, elles doivent ajouter à leur signature une mention du type « p.o » (soit « i.A. » en allemand) (SÄGESSER, op. cit., no
8 ad art. 49 LOGA).
3. L’acte attaqué est un courrier de la Mission suisse, signé par une cheffe de section au
sein de celle-ci pour le compte du Représentant permanent de la Suisse, lequel est
rattaché d’après sa signature à la « Division Etat hôte, Section des Privilèges & immunités ».