Nous avons bien reçu la prise de position du Département fédéral des affaires étrangères
(DFAE) du 17 septembre 2024 et vous en remercions. Celle-ci a permis de confirmer que l’affaire visée en objet relevait de la compétence du DFAE et non du Conseil fédéral. Conformément aux art. 8, al. 1 et 9, al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), nous vous transmettons dès lors cette affaire.
Cette détermination se fonde sur les considérations qui suivent.
Absence de compétence du Conseil fédéral