{"Signatur": "CH_BR_001", "Spider": "CH_Bundesrat", "Datum": "2024-10-04", "PDF": {"Datei": "CH_Bundesrat/CH_BR_001_2024-10-04-beschwerde-eda.pdf", "URL": "https://www.bj.admin.ch/dam/de/sd-web/hB8scay6QVav/2024-10-04-beschwerde-eda.pdf", "Checksum": "cfc373a4ec4dfcc5cbce76ee99096126"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "02:10:59", "Num": ["/de/ueberweisung-ejpd-an-eda-vom-4-oktober-2024-dfae"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesrat Beschwerdeentscheide 04.10.2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conseil fédéral Décisions sur recours 04.10.2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Consiglio federale Decisioni di ricorso 04.10.2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesrat Beschwerdeentscheide"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Conseil fédéral Décisions sur recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Consiglio federale Decisioni di ricorso"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Transmission du Département fédéral de justice et police (DFJP) au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) dans l’affaire A. contre le DFAE"}], "ScrapyJob": "446973/79/355", "Zeit UTC": "02.10.2026 02:10:59", "Checksum": "ce44f1f84d2d781054040a9be6c1b47c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Conseil fédéral Décisions sur recours 04.10.2024\nRegeste:\nTransmission du Département fédéral de justice et police (DFJP) au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) dans l’affaire A. contre le DFAE\n\n Département fédéral de justice et police DFJP\n\nOffice fédéral de la justice OFJ\nDomaine de direction Droit public\n\nRecommandé\nDépartement fédéral des affaires étrangères\nDFAE\nService juridique DFAE\nEichenweg 5\n3003 Berne\n\nNuméro du dossier : 361-3769/6\nBerne, le 4 octobre 2024\n\nAffaire A. contre DFAE : transmission\n\nMonsieur,\n\nNous avons bien reçu la prise de position du Département fédéral des affaires étrangères\n(DFAE) du 17 septembre 2024 et vous en remercions. Celle-ci a permis de confirmer que l’affaire visée en objet relevait de la compétence du DFAE et non du Conseil fédéral. Conformément aux art. 8, al. 1 et 9, al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), nous vous transmettons dès lors cette affaire.\nCette détermination se fonde sur les considérations qui suivent.\nAbsence de compétence du Conseil fédéral\n\n1. En janvier 2023, A. a sollicité de la part du DFAE l’octroi d’une carte de légitimation\nl’autorisant à rester en Suisse durant sa procédure de divorce en application des art.\n17, al. 1, let. a, et 20, al. 2bis, let. c, de l’ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la\nloi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte (OLEH ; RS 192.121). Le DFAE\na transmis cette demande à la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office\ndes Nations Unies et autres organisations internationales à Genève (la « Mission\nsuisse »). Entre février 2023 et mai 2023, la Mission suisse a, à plusieurs reprises, expliqué par courriel ou téléphone au conseil de la recourante que les conditions d’octroi\nd’une telle carte n’étaient pas remplies. À la demande de celui-ci, elle a confirmé sa\nposition dans un courrier du 17 juin 2024. A. a recouru auprès du Conseil fédéral\ncontre ce courrier, dont elle considère qu’il constitue une décision du DFAE.\n2. Selon l’art. 73, let. a, PA, le recours au Conseil fédéral est recevable contre les décisions des départements et de la Chancellerie fédérale. Il n’est en revanche pas ouvert\ncontre les décisions des entités subordonnées (WIEDERKEHR/MEYER/BÖHMEN, VwVG\n\nOffice fédéral de la justice OFJ\nSusanne Kuster, dr en droit, MPA Unibe\nBundesrain 20\n3003 Berne\nSusanne.Kuster@bj.admin.ch\nwww.ofj.admin.ch\n\nBJ-D-1DDA3401/218\nNuméro de dossier : 361-3769/6\n\n"}