2. Dans la mesure où il porte sur les communications des autorités (conclusion
ii de la demande du 1er février 2024), le recours est transmis au Tribunal
administratif fédéral.

3. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

4. Il n’est pas alloué de dépens.

3003 Bern,

PAR ORDRE DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE :

Le chancelier de la Confédération

Viktor Rossi

Notification (recommandé) :
- A.
- Département fédéral des affaires étrangères, DFAE, Service juridique DFAE,
À I'attention de B.
- Office fédéral de la justice, Unité Projet législatifs II, Bundesrain 20, 3003
Berne

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