12.2.2).
24. Dans le cas d’espèce, des circonstances de nature exceptionnelle doivent être prises en compte. Premièrement, la décision à l’origine du présent recours ne répondait pas aux exigences de forme imposées par la loi. Ce sont
bien ces lacunes qui ont induit la recourante en erreur et ont conduit à ce
qu’elle n’entreprenne pas les démarches nécessaires à la sauvegarde de ses
droits. Que ces vices eussent été reconnaissables, et que cela puisse lui être
imputé selon les règles de la bonne foi, ne change rien au fait qu’ils ont provoqué son erreur.