En français, l’expression « entrer en matière » peut prêter à confusion, dans la
mesure où elle peut signifier à la fois un refus pur et simple de traiter une demande ou le refus d’examiner celle-ci sur le fond au motif qu’elle ne remplit pas
les conditions de recevabilité. Cependant, la décision en cause se prononçait sur
la demande, dont elle avait pris connaissance du contenu, et mentionnait clairement des motifs d’irrecevabilité. Ainsi, la seule lecture de l’art. 5, al. 1, let. c, PA
permettait de l’identifier comme telle. Il apparaît en effet à la seule lecture de
cette disposition