Elle n’était, en particulier, pas désignée comme telle. Cependant, elle comportait à deux reprises la phrase « ne peut pas entrer en matière »
et elle invoquait explicitement deux motifs typiques d’irrecevabilité (soit le défaut
de compétence et l’absence d’une condition du droit à l’obtention d’une décision).
En français, l’expression « entrer en matière » peut prêter à confusion, dans la
mesure où elle peut signifier à la fois un refus pur et simple de traiter une demande ou le refus d’examiner celle-ci sur le fond au motif qu’elle ne remplit pas
les conditions de recevabilité.