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Outre qu’elle ne respectait pas les exigences de l’art. 35 PA, cette décision présentait des erreurs quant à son contenu. D’une part, elle invoquait une élection
de for contractuelle alors que la demande de la recourante était fondée sur les
art. 25 et 25a PA, lesquels prévoient une compétence impérative à laquelle il
n’est pas possible de déroger par convention (cf. art. 7, al. 2, PA). D’autre part,
elle se limitait, s’agissant du droit à la décision, à indiquer que les subventions de
la recourante n’entraient pas dans le champ d’application de la LSu.