Il affirmait, d’autre part, ne pas pouvoir entrer en matière sur les secondes demandes en se référant à l’art. 2, al. 4,
let. b, LSu. Comme indiqué, cette disposition prévoit que la LSu, et notamment
ses dispositions octroyant explicitement un droit à la décision, ne s’appliquent
pas aux prestations fournies à des institutions ayant leur siège à l’étranger. Ce
faisant, la DDC signifiait ici manifestement qu’une condition du droit à la décision
faisait selon elle défaut, de sorte qu’elle n’avait pas à examiner la demande de la
recourante au fond. Autrement dit, elle la jugeait irrecevable.
17.