« conformément à l'art. 11 du contrat [de contribution],
tout litige de nature contractuelle est soumis au droit privé palestinien et relève
de la compétence des autorités judiciaires sises à Jérusalem. En conséquence, la DDC ne peut pas entrer en matière sur les demandes de votre cliente
visant à obtenir une décision en lien avec la suspension du contrat en question
et la diffusion publique de soupçons ». Quant aux secondes, elle a exposé ce qui
suit : « PCHR ayant son siège à l'étranger, la DDC ne peut pas entrer en matière
sur sa demande d'obtention d'une décision formelle et ce, en application de l'article 2, al. 4, let. b, de la loi sur les subventions ».