Cela
vaut également en présence de graves lacunes (cf. arrêt du Tribunal administratif
fédéral D-4036/2018 du 9 mars 2020 consid. 2.2), par exemple lorsque l’autorité
qui a rendu la décision n’était pas compétente (cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.2-
3).
14. L’autorité saisie d’une demande fondée sur l’art. 25a, al. 1, PA doit statuer par une décision (art. 25a, al. 2, PA). Les décisions écrites doivent être désignées comme telles, motivées, et indiquer les voies de droit (art. 35, al. 2, PA).
Les décisions d’irrecevabilité ou de non-entrée en matière (en allemand
« Nichteintretensentscheide »)