über das
Verwaltungsverfahren und weiteren Erlassen, Zurich 2022, n o 9 ad. art. 61 PA).
12. Le recours est notamment recevable contre les décisions des départements (art. 73, let. a, PA). Le présent recours vise l’inaction du DFAE face à une
demande qui était directement adressée au chef de département et relevait de
sa compétence (art. 25 et 25a PA). Il est donc recevable à ce titre.
13. Le recours pour déni de justice est recevable si « sans en avoir le droit,
l’autorité saisie s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le
faire » (art. 46a PA). En règle générale, il n’est soumis à aucun délai (art. 50, al.
2, PA).