2.3), voire dans certaines
circonstances de l’art. 13 CEDH (cf. DFJP, Décision incidente du 9 juillet 2024,
ch. 8).
L'art. 6, par. 1, CEDH, confère notamment à toute personne le droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable
par un tribunal indépendant et impartial à condition qu’il s’agisse de décider de
« contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ». Cela suppose
que la personne requérante fasse valoir de manière défendable des droits ou
obligations de caractère civil reconnus en droit interne (cf. ATF 146 III 25 consid.
8.1.2 ; ATF 132 I 229 consid.