Cette subvention a manifestement été accordée
en application de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). En principe, les subventions octroyées en vertu de cette loi ne relèvent pas des autres affaires extérieures au sens de l’art. 72, let. a, PA (Message du 28 février 2001 concernant la