.
5. Le Conseil fédéral est compétent pour statuer sur les recours contre les
décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la
protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures,
à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée
par un tribunal (art. 72, let.