RS 172.010]). Il doit en aller de même lorsque
c’est l’inaction d’un département qui est contestée dans un recours pour déni de
justice. Le présent recours porte sur un déni de justice reproché au DFAE. Par
conséquent, le chef du DFAE, le conseiller fédéral Ignazio Cassis, se récuse pour
le traitement de celui-ci.
Compétence
4. Lorsqu’il se tient pour incompétent, le Conseil fédéral transmet sans délai
l’affaire à l’autorité compétente (art.