1. La procédure de recours devant le Conseil fédéral est régie par les art.
72 ss PA. Le DFJP exerce les compétences du Conseil fédéral en tant qu'autorité
de recours jusqu'à ce qu'une décision soit rendue (art. 75, al. 1 et 3, PA). L'instruction de la procédure devant le Conseil fédéral est assurée par l'Office fédéral