Elle a soutenu que « le refus [de la Division Moyen-Orient et Afrique du Nord-
Europe de la DDC] de prononcer une telle décision » constituait une violation
manifeste de son droit à un recours effectif. Elle a réitéré la demande que soit
prononcée une « décision formelle » et annoncé qu’elle déposerait un recours
pour déni de justice (art. 46a PA) et violation du droit à un recours effectif (art. 13
CEDH) en l’absence d’une telle décision.
Le 5 juillet 2024, la Division Moyen-Orient et Afrique du Nord-Europe de la DDC
a répondu en maintenant sa position. Elle a confirmé ne pouvoir « donner suite
à la demande (…) visant l’obtention d’une décision formelle » et a à nouveau