Ce courrier n’était pas désigné
comme une décision au sens de l’art. 5 PA et ne comportait aucune indication
des voies de recours. Dans celui-ci, la DDC a refusé d’entrer en matière sur les
demandes de la recourante. Elle a justifié ce refus en invoquant l’élection de for
contenue dans le contrat de contribution et l’art. 2 al. 4 let b de la loi sur les
subventions (LSu ; RS 616.1), lequel prévoit que cette loi ne s’applique pas aux
institutions ayant leur siège à l’étranger.
Dans son courrier, la DDC a également informé la recourante des raisons qui
avaient justifié la suspension et le non-renouvellement de son financement.