RS 0.101),
« soit notamment son droit d'exercer son activité sans entraves injustifiées et de
ne pas être victime de propos inutilement attentatoires à l'honneur de la part des
autorités ». Elle a requis la notification d’une décision formelle.
En l’absence de réponse du département, la recourante a réitéré sa demande le
3 avril 2024.
Par courrier du 15 avril 2024, la Division Moyen-Orient et Afrique du Nord-Europe
de la Direction du développement et de la coopération (DDC) du DFAE a communiqué la prise de position de la DDC sur la demande du 1er février 2024 (Pièce
3 : chargé de pièces de la recourante, Pièce 30). Ce courrier n’était pas désigné
comme une décision au sens de l’art.