{"Signatur": "CH_BR_001", "Spider": "CH_Bundesrat", "Datum": "2025-10-08", "PDF": {"Datei": "CH_Bundesrat/CH_BR_001_-bj-de-home-publiser_2025-10-08.pdf", "URL": "https://www.bj.admin.ch/dam/bj/de/data/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2025-10-08-beschwerde-eda.pdf.download.pdf/2025-10-08-beschwerde-eda-d.pdf", "Checksum": "e7de01fad796a8a5ae88919ac81549e9"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["/bj/de/home/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2025-10-080.html"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesrat Beschwerdeentscheide 08.10.2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conseil fédéral Décisions sur recours 08.10.2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Consiglio federale Decisioni di ricorso 08.10.2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesrat Beschwerdeentscheide"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Conseil fédéral Décisions sur recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Consiglio federale Decisioni di ricorso"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours de Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) contre Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). 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Dans une telle\nhypothèse, le principe de la bonne foi aurait exigé qu’un recours pour déni de\njustice soit déposé dans le délai ordinaire de 30 jours (art. 50, al. 1, PA), ne seraitce que par précaution. La décision ayant été notifiée le 17 avril 2024, il aurait dû\nl’être au plus tard le 17 mai 2024. Or le présent recours ne l’a été que le 16\nseptembre 2025, soit quatre mois plus tard.\nEn réaction à la décision en cause, les avocats de la recourante ont réitéré leur\ndemande en date du 24 juin 2024, en annonçant qu’ils déposeraient un recours\npour déni de justice en l’absence de décision. Toutefois, exception faite des cas\ndans lesquels les conditions d’une reconsidération sont remplies, une telle démarche ne saurait suffire à sauvegarder des droits.\nPour sa part, la DDC a réitéré sa position dans un courrier du 5 juillet 2024, notifié\nle 9 juillet 20204. Si c’était ce second courrier de refus qui était pris en compte,\nce qui par ailleurs se justifierait difficilement, le recours pour déni de justice aurait\ndû être déposé le 9 septembre 2025 (art. 22a, al. 1, let. b, PA). Même en mettant\nla recourante au bénéfice de la représentation qui lui est la plus favorable, il apparaît donc que ses avocats n’ont pas fait preuve de la diligence requise compte\ntenu du principe de la bonne foi. Partant, la décision du 15 avril 2024 peut lui être\nopposée, quand bien même elle ne remplissait pas les exigences de forme légales.\n21. Faute d’avoir été déposé dans le délai, le recours est irrecevable dans la\nmesure où il relève de la compétence du Conseil fédéral.\n22. La demande d’administration de preuves formulée par la recourante portant sur des faits qui ne sont pas pertinents quant à la recevabilité de son recours,\nelle doit être rejetée.\nFrais\n23. Selon l’art. 63, al. 1, PA, les frais de procédure sont, en règle générale,\nmis à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ils sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.\nL'art. 4a, let. b, de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0) précise que les frais peuvent\nêtre remis en tout ou en partie à une partie ne bénéficiant pas de l’assistance\njudiciaire lorsqu’il ne paraît pas équitable de les mettre à sa charge pour des\nmotifs ayant trait au litige ou à la partie en cause. Peuvent notamment justifier\n\n15/17\nune réduction ou une remise des frais, une situation financière difficile (cf. ATAF\n2007/41 consid. 9.2), une indication erronée des voies de droit (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6019/2018 du 25 juin 2019 consid. 5.3) ou les lacunes de la décision contestée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_307/2019 du 13\nnovembre 2019 consid. 5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-829/2012 du\n25 juin 2018 consid. 12.2.2).\n24. Dans le cas d’espèce, des circonstances de nature exceptionnelle doivent être prises en compte. Premièrement, la décision à l’origine du présent recours ne répondait pas aux exigences de forme imposées par la loi. Ce sont\nbien ces lacunes qui ont induit la recourante en erreur et ont conduit à ce\nqu’elle n’entreprenne pas les démarches nécessaires à la sauvegarde de ses\ndroits. Que ces vices eussent été reconnaissables, et que cela puisse lui être\nimputé selon les règles de la bonne foi, ne change rien au fait qu’ils ont provoqué son erreur. Il s’y ajoute que le grief de la recourante portant sur son droit à\nla décision était en substance au moins partiellement fondé, la décision en\ncause étant à cet égard matériellement erronée.\nDeuxièmement, la recourante est une organisation à but non lucratif dont Ia\nmission est de promouvoir et protéger les droits humains en Palestine et dont le\nsiège se trouve à Gaza City. Compte tenu de la guerre en cours à Gaza, elle a\nallégué de façon crédible traverser une période particulièrement critique dans\nlaquelle sa survie même serait menacée. D’après les constatations de la DDC\ndatant d’avril 2024, ses bureaux ont été touchés par les destructions massives\nde bâtiments et certains de ses collaborateurs sont morts du fait de la guerre en\ncours. En outre, eIle ne pouvait pas prétendre à l’assistance judiciaire.\n25. Compte tenu de ce qui précède, il se justifie à titre exceptionnel de renoncer entièrement à la perception de frais judiciaires.\n26. Des dépens peuvent être alloués à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause (art. 64, al. 1, PA), mais pas aux autorités fédérales\nparties (art. 8, al. 5, de l’ordonnance sur les frais et indemnités en procédure\nadministrative). La recourante ayant succombé, des dépens ne peuvent être alloués dans la présente affaire.\n\n16/17\ndécide :\n\n1. Dans la mesure où il porte sur la suspension et le non-renouvellement du\ncontrat de financement de la recourante (conclusions i et iii de la demande\ndu 1er février 2024), le recours est irrecevable.\n\n"}