{"Signatur": "CH_BR_001", "Spider": "CH_Bundesrat", "Datum": "2025-10-08", "PDF": {"Datei": "CH_Bundesrat/CH_BR_001_-bj-de-home-publiser_2025-10-08.pdf", "URL": "https://www.bj.admin.ch/dam/bj/de/data/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2025-10-08-beschwerde-eda.pdf.download.pdf/2025-10-08-beschwerde-eda-d.pdf", "Checksum": "e7de01fad796a8a5ae88919ac81549e9"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["/bj/de/home/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2025-10-080.html"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesrat Beschwerdeentscheide 08.10.2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conseil fédéral Décisions sur recours 08.10.2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Consiglio federale Decisioni di ricorso 08.10.2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesrat Beschwerdeentscheide"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Conseil fédéral Décisions sur recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Consiglio federale Decisioni di ricorso"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours de Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) contre Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Décision"}], "ScrapyJob": "446973/79/184", "Zeit UTC": "14.04.2026 02:06:42", "Checksum": "268b58fd23657b023e74845402523ee4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Conseil fédéral Décisions sur recours 08.10.2025\nRegeste:\nRecours de Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) contre Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Décision\n\n 12/17\nOutre qu’elle ne respectait pas les exigences de l’art. 35 PA, cette décision présentait des erreurs quant à son contenu. D’une part, elle invoquait une élection\nde for contractuelle alors que la demande de la recourante était fondée sur les\nart. 25 et 25a PA, lesquels prévoient une compétence impérative à laquelle il\nn’est pas possible de déroger par convention (cf. art. 7, al. 2, PA). D’autre part,\nelle se limitait, s’agissant du droit à la décision, à indiquer que les subventions de\nla recourante n’entraient pas dans le champ d’application de la LSu. Elle ignorait\nce faisant que la demande était fondée sur les art. 25 et 25a PA et invoquait la\nviolation de droits fondamentaux et de son droit à la réputation. Que cette décision ait présenté des vices formels, voire matériels, ne change cependant rien\nnon plus à sa qualification. Ces vices auraient dû être relevés dans un recours\nordinaire.\n18. Une décision ayant été rendue, la recourante est dépourvue d’intérêt actuel à invoquer un déni de justice. Dès lors, ses conclusions tendant au constat\nd’un déni de justice et au renvoi de la cause au DFAE pour que celui-ci rende\nune décision sont irrecevables.\n19. Selon l’art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun\npréjudice pour les parties. Une décision matérielle ne peut ainsi être opposée à\nl’administré que si elle est reconnaissable en tant que telle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_107/2024 du 19 août 2024 consid. 5.1). Cette règle découle du principe\ngénéral de la bonne foi. C’est donc en vertu de celui-ci que doivent s’apprécier\n« les conséquences d'un acte qui remplit matériellement les caractéristiques\nd'une décision mais ne respecte pas les exigences de l'art. 35 PA » (arrêt précité,\nibidem).\nL’administré est également tenu au respect de ce principe et doit dès lors faire\npreuve de diligence « en recherchant lui-même les informations nécessaires » (cf. arrêt Tribunal fédéral 1C_310/2020 du 17 février 2021 consid. 2.1.2).\nIl ne peut se prévaloir d’une erreur dont il aurait dû s'apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances (ATF 138 I 49 consid 8.3.2). Dès lors\nqu’une partie a connaissance d’un défaut de notification, elle doit en effet « faire\ntout ce qui est en son pouvoir selon les règles de la bonne foi pour y remédier »\n(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6055/2018 du 21 janvier 2020 consid.\n5.2). Seule une négligence grossière peut entrer en ligne de compte (cf. ATF 129\nII 125 consid. 3.3). Concrètement, si une décision qui n’est pas identifiée comme\ntelle et ne comporte pas d’indication des voies de droit est tout de même identifiable en tant que telle, il doit la contester dans les délais ordinaires ou se renseigner dans un délai raisonnable sur les moyens de l’attaquer (ATF 129 II 125\nconsid. 3.3). Le caractère raisonnable de ce délai doit être évalué compte tenu\ndes circonstances du cas d’espèce (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_71/2020 du\n16 septembre 2020 consid. 4.2.1).\n\n"}