{"Signatur": "CH_BR_001", "Spider": "CH_Bundesrat", "Datum": "2025-10-08", "PDF": {"Datei": "CH_Bundesrat/CH_BR_001_-bj-de-home-publiser_2025-10-08.pdf", "URL": "https://www.bj.admin.ch/dam/bj/de/data/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2025-10-08-beschwerde-eda.pdf.download.pdf/2025-10-08-beschwerde-eda-d.pdf", "Checksum": "e7de01fad796a8a5ae88919ac81549e9"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["/bj/de/home/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2025-10-080.html"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesrat Beschwerdeentscheide 08.10.2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conseil fédéral Décisions sur recours 08.10.2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Consiglio federale Decisioni di ricorso 08.10.2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesrat Beschwerdeentscheide"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Conseil fédéral Décisions sur recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Consiglio federale Decisioni di ricorso"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours de Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) contre Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Décision"}], "ScrapyJob": "446973/79/184", "Zeit UTC": "14.04.2026 02:06:42", "Checksum": "268b58fd23657b023e74845402523ee4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Conseil fédéral Décisions sur recours 08.10.2025\nRegeste:\nRecours de Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) contre Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Décision\n\n 9/17\naurait « considérablement terni son image publique » et ainsi porté « gravement\net durablement atteinte à sa réputation ». Dans celle-ci, les autorités visées ont\nfait publiquement état de soupçons la concernant selon lesquels elle aurait tenu\nun discours de discrimination voire d'incitation à la haine. Cette communication\nest intervenue en réaction à l’attaque du Hamas du 7 octobre 2023 et, pour partie,\nen lien avec la qualification de celui-ci comme organisation terroriste. En ce qui\nconcerne la recourante, le bien-fondé de ces soupçons n’a jamais été confirmé\npubliquement, mais il n’a pas davantage été démenti. Au vu de ce qui précède,\nil faut retenir qu’elle a allégué de façon défendable que les communications en\ncause avaient directement porté atteinte à son honneur et à sa réputation, partant\nà un droit de nature civile, reconnu notamment aux art. 28 ss CC.\nEn vertu de l’art. 6, par. 1, CEDH, la recourante dispose dès lors d’un droit à ce\nque son recours soit tranché par un tribunal en tant qu’il porte sur la communication des autorités et la conclusion ii de sa demande du 1er février 2024. Dans\ncette mesure, le recours relève de la compétence du Tribunal administratif fédéral (art. 32, al. 1, let. a, LTAF) et doit lui être transmis (art. 8, al. 1, PA).\nRecevabilité\n11. S’agissant de la partie du recours relevant de la compétence du Conseil\nfédéral, il reste à déterminer si les autres conditions de recevabilité sont remplies.\nConformément à l’art. 77 PA, les dispositions générales de procédure des art. 45\nà 70 PA s'appliquent à la procédure de recours. Si une condition de recevabilité\nfait défaut, le Conseil fédéral n’entre pas en matière sur le recours (cf. ASTRID\nHIRZEL, in Kommentar VwVG, 2. Aufl., Zurich/St-Gall 2019, no 3 ad art. 61 PA).\nFont notamment partie des conditions de recevabilité la qualité pour agir (art. 48\nPA) et le respect du délai de recours (art. 50, al. 1, PA) (cf. RENÉ WIEDERKEHR/\nCHRISTIAN MEYER/ANNA BÖHME, in VwVG Kommentar, Bundesgesetz über das\nVerwaltungsverfahren und weiteren Erlassen, Zurich 2022, n o 9 ad. art. 61 PA).\n12. Le recours est notamment recevable contre les décisions des départements (art. 73, let. a, PA). Le présent recours vise l’inaction du DFAE face à une\ndemande qui était directement adressée au chef de département et relevait de\nsa compétence (art. 25 et 25a PA). Il est donc recevable à ce titre.\n13. Le recours pour déni de justice est recevable si « sans en avoir le droit,\nl’autorité saisie s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le\nfaire » (art. 46a PA). En règle générale, il n’est soumis à aucun délai (art. 50, al.\n2, PA). Lorsque l’autorité a rendu une décision, il n’y a pas de place pour un tel\nrecours, faute d’un intérêt actuel digne de protection à faire valoir un déni de\njustice (art. 48, al. 1, let. c, PA par analogie ; cf. arrêt du Tribunal fédéral\n2C_107/2024 du 19 août 2024 consid. 4.3 et arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 2.2). Il en va notamment ainsi\nlorsqu’elle a rendu une décision d'incompétence ou qu’elle a refusé d'entrer en\n\n"}