{"Signatur": "CH_BR_001", "Spider": "CH_Bundesrat", "Datum": "2025-10-08", "PDF": {"Datei": "CH_Bundesrat/CH_BR_001_-bj-de-home-publiser_2025-10-08.pdf", "URL": "https://www.bj.admin.ch/dam/bj/de/data/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2025-10-08-beschwerde-eda.pdf.download.pdf/2025-10-08-beschwerde-eda-d.pdf", "Checksum": "e7de01fad796a8a5ae88919ac81549e9"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["/bj/de/home/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2025-10-080.html"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesrat Beschwerdeentscheide 08.10.2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conseil fédéral Décisions sur recours 08.10.2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Consiglio federale Decisioni di ricorso 08.10.2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesrat Beschwerdeentscheide"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Conseil fédéral Décisions sur recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Consiglio federale Decisioni di ricorso"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours de Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) contre Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Décision"}], "ScrapyJob": "446973/79/184", "Zeit UTC": "14.04.2026 02:06:42", "Checksum": "268b58fd23657b023e74845402523ee4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Conseil fédéral Décisions sur recours 08.10.2025\nRegeste:\nRecours de Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) contre Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Décision\n\n 7/17\nrévision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4000 ch.\n4.1.3.3). Toutefois, les différents actes visés dans la présente affaire sont intervenus en lien direct avec un conflit armé international hautement controversé.\nCelui-ci fait l’objet de controverses virulentes, qui occupent une place importante\ndans les médias, les débats politiques et au sein de la société en général, en\nSuisse comme au niveau international. La présente affaire a du reste elle-même\nbénéficié d’une exposition médiatique importante et a été à l’origine de deux\nquestions parlementaires (question 23.7794 Walder « Torts causés aux 11\nONGs Israéliennes et palestiniennes » du 4 décembre 2023 et question 23.7795\nWalder « Arrêt du financement de trois ONG’s palestiniennes » du 4 décembre\n2023). Elle relève dès lors des « autres affaires intéressant les relations extérieures » au sens de l’art. 72, let. a, PA.\n7. Comme mentionné, l’art. 72, let. a, PA prévoit une contre-exception.\nQuand bien même elles tombent dans le champ d’application matériel de cette\ndisposition, les causes dont le droit international confère un droit à ce qu’elles\nsoient jugées par un tribunal ne relèvent en effet pas de la compétence du Conseil fédéral (art. 72, let. a, PA), mais de celle du Tribunal administratif fédéral (art.\n32, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF ;\nRS 172.32]). Cette contre-exception s’applique lorsqu’un tel droit existe en vertu\nde l’art. 6, par. 1, CEDH (cf. ATF 139 II 384 consid. 2.3), voire dans certaines\ncirconstances de l’art. 13 CEDH (cf. DFJP, Décision incidente du 9 juillet 2024,\nch. 8).\nL'art. 6, par. 1, CEDH, confère notamment à toute personne le droit à ce que sa\ncause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable\npar un tribunal indépendant et impartial à condition qu’il s’agisse de décider de\n« contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ». Cela suppose\nque la personne requérante fasse valoir de manière défendable des droits ou\nobligations de caractère civil reconnus en droit interne (cf. ATF 146 III 25 consid.\n8.1.2 ; ATF 132 I 229 consid. 6. 2). Dans les cas où l’autorité agit de manière\ndiscrétionnaire, l’existence d’un tel droit doit être niée (ATF 137 I 371 consid.\n1.3.1). Le droit invoqué doit, par ailleurs, être en lien suffisamment étroit avec la\ncontestation, le cas échéant la décision contestée, un lien ténu ou des répercussions lointaines n’étant pas suffisantes (ATF 127 I 115 consid. 5b ; arrêt de la\nCourEDH Athanassoglou et autres contre Suisse du 6 avril 2000, Recueil CourEDH 2000-IV p. 217, par. 43 et 46). Le droit à l’honneur et à la réputation, protégé notamment aux art. 28 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ;\nRS 210), est susceptible de constituer un droit civil au sens de l’art. 6, par. 1,\nCEDH (ATF 130 I 388 consid. 5.3 ; ATF 134 I 140 consid. 5.2 ; arrêt de la CourEDH Helmers contre Suède du 29 octobre 1991, Série A, vol. 212, par. 29).\n\n"}