{"Signatur": "CH_BR_001", "Spider": "CH_Bundesrat", "Datum": "2025-10-08", "PDF": {"Datei": "CH_Bundesrat/CH_BR_001_-bj-de-home-publiser_2025-10-08.pdf", "URL": "https://www.bj.admin.ch/dam/bj/de/data/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2025-10-08-beschwerde-eda.pdf.download.pdf/2025-10-08-beschwerde-eda-d.pdf", "Checksum": "e7de01fad796a8a5ae88919ac81549e9"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["/bj/de/home/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2025-10-080.html"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesrat Beschwerdeentscheide 08.10.2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conseil fédéral Décisions sur recours 08.10.2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Consiglio federale Decisioni di ricorso 08.10.2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesrat Beschwerdeentscheide"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Conseil fédéral Décisions sur recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Consiglio federale Decisioni di ricorso"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours de Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) contre Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Décision"}], "ScrapyJob": "446973/79/184", "Zeit UTC": "14.04.2026 02:06:42", "Checksum": "268b58fd23657b023e74845402523ee4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Conseil fédéral Décisions sur recours 08.10.2025\nRegeste:\nRecours de Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) contre Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Décision\n\n1. La procédure de recours devant le Conseil fédéral est régie par les art.\n72 ss PA. Le DFJP exerce les compétences du Conseil fédéral en tant qu'autorité\nde recours jusqu'à ce qu'une décision soit rendue (art. 75, al. 1 et 3, PA). L'instruction de la procédure devant le Conseil fédéral est assurée par l'Office fédéral\n\n6/17\nde la justice (OFJ) en application de l’art. 75, al. 1, PA et de l’art. 7c, al. 1, de\nl'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de\njustice et police (Org DFJP ; RS 172.213.1).\n3. Le membre du Conseil fédéral dont le département a pris la décision attaquée se récuse lorsque le Conseil fédéral statue (art. 76, al. 1, PA en relation\navec l'art. 20, al. 2, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 21 mars 1997 [LOGA ; RS 172.010]). Il doit en aller de même lorsque\nc’est l’inaction d’un département qui est contestée dans un recours pour déni de\njustice. Le présent recours porte sur un déni de justice reproché au DFAE. Par\nconséquent, le chef du DFAE, le conseiller fédéral Ignazio Cassis, se récuse pour\nle traitement de celui-ci.\nCompétence\n4. Lorsqu’il se tient pour incompétent, le Conseil fédéral transmet sans délai\nl’affaire à l’autorité compétente (art. 8, al. 1, PA). Dans le cas où une partie formule plusieurs conclusions dont certaines seulement relèvent de la compétence\ndu Conseil fédéral, il transmet à l’autorité compétente les conclusions sur lesquelles il ne peut statuer après avoir rendu sa décision (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-8067/2015 du 8 juin 2017 consid. 11, confirmé dans l’arrêt\ndu Tribunal fédéral 1C_419/2017 du 28 mars 2019 consid. 9 ; arrêt du Tribunal\nadministratif fédéral A-4898/2011 du 20 février 2012 consid. 2.1).\n5. Le Conseil fédéral est compétent pour statuer sur les recours contre les\ndécisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la\nprotection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures,\nà moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée\npar un tribunal (art. 72, let. a, PA). Sont couverts par la notion d’« autres affaires\nintéressant les relations extérieures » les actes ayant un caractère politique prépondérant qui visent à défendre les intérêts essentiels du pays, soit notamment\nà préserver l’intégrité de l’État et à maintenir de bonnes relations avec l'étranger\n(cf. ATF 137 I 371 consid. 1.2). Peuvent constituer des indices d’un caractère\npolitique prépondérant les liens avec des débats politiques en cours, la médiatisation de l’affaire ou son potentiel polémique (YANN GRANDJEAN, in Commentaire\nromand, Loi fédérale sur la procédure administrative, Bâle 2024, no 26 ad art. 72\nPA).\n6. La présente affaire concerne la suspension et le non-renouvellement de\nla subvention dont bénéficiait la recourante, ainsi que la communication des autorités en lien avec ces mesures. Cette subvention a manifestement été accordée\nen application de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). En principe, les subventions octroyées en vertu de cette loi ne relèvent pas des autres affaires extérieures au sens de l’art. 72, let. a, PA (Message du 28 février 2001 concernant la\n\n"}