{"Signatur": "CH_BR_001", "Spider": "CH_Bundesrat", "Datum": "2025-10-08", "PDF": {"Datei": "CH_Bundesrat/CH_BR_001_-bj-de-home-publiser_2025-10-08.pdf", "URL": "https://www.bj.admin.ch/dam/bj/de/data/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2025-10-08-beschwerde-eda.pdf.download.pdf/2025-10-08-beschwerde-eda-d.pdf", "Checksum": "e7de01fad796a8a5ae88919ac81549e9"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["/bj/de/home/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2025-10-080.html"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesrat Beschwerdeentscheide 08.10.2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conseil fédéral Décisions sur recours 08.10.2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Consiglio federale Decisioni di ricorso 08.10.2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesrat Beschwerdeentscheide"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Conseil fédéral Décisions sur recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Consiglio federale Decisioni di ricorso"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours de Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) contre Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Décision"}], "ScrapyJob": "446973/79/184", "Zeit UTC": "14.04.2026 02:06:42", "Checksum": "268b58fd23657b023e74845402523ee4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Conseil fédéral Décisions sur recours 08.10.2025\nRegeste:\nRecours de Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) contre Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Décision\n\nLe Conseil fédéral,\n\nvu le recours formé par\n\nPalestinian Centre for Human Rights, représenté par A. (recourante)\n\ncontre\n\nIe refus de rendre une décision formelle par la Division Moyen-Orient et Afrique\ndu Nord-Europe, Direction du développement et de la coopération DDC, du Département fédéral des affaires étrangères DFAE\n\n1/17\nconsidère :\n\nI. En fait\n\nA. Le Palestinian Centre for Human Rights (ci-après « PCHR » ou « la recourante ») est une association à but non lucratif dont le siège se trouve à Gaza\nCity, en Palestine. La recourante a bénéficié d’un soutien financier du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) durant plusieurs années dans le\ncadre des programmes de coopération du département au Proche-Orient. Un financement a notamment été octroyé pour les années 2021 à 2023 par le biais\nd’un contrat de contribution du 6 juillet 2021.\nB. En réaction à l’attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, le Conseil fédéral et le DFAE ont pris plusieurs mesures. Le 11 octobre 2023, le Conseil\nfédéral a estimé que le Hamas devait être qualifié d’organisation terroriste et a\nchargé le DFAE d'examiner les options permettant de l'interdire. Il a par ailleurs\nchargé le DFAE de procéder à une analyse détaillée des flux financiers liés aux\nONG partenaires du programme de coopération au Proche-Orient 2021-2024.\nÀ la demande du chef de département, le conseiller fédéral Ignazio Cassis, le\nDFAE a pour sa part suspendu son soutien financier à onze ONG palestiniennes\net israéliennes, actives principalement dans le domaine des droits de l’homme,\nen vue d'analyser de manière approfondie la conformité de la communication de\nces organisations avec le Code de conduite et la clause anti-discrimination du\nDFAE. La recourante est l’une de ces ONG. Les raisons pour lesquelles une telle\ndécision a été prise à son encontre ne sont pas établies. À l’issue de cette analyse, le DFAE a estimé que la communication de la recourante était « problématique selon le Code de conduite du DFAE ». Il a décidé de lever la suspension du\nfinancement de la recourante mais de ne pas renouveler le contrat de contribution\nà son échéance. Le Conseil fédéral a été informé de cette décision le 22 novembre 2023.\nC. Le 25 octobre 2023, le Bureau de coopération suisse pour Gaza et la\nCisjordanie de la Direction du développement et de la coopération (DDC) du\nDFAE a informé la recourante que son financement était temporairement suspendu au motif que « les développements en cours » (« current developments »)\nexigeaient une « réévaluation de la pertinence et de la faisabilité de leur collaboration » (« reevaluate the relevance and feasability of our common engagement »). Il a précisé qu’il évaluerait leur collaboration, et notamment le respect\npar la recourante de la clause anti-discrimination contenue dans son code de\nconduite.\n\n"}