- Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2e éd., 2019, no 17 ad art. 9 PA). Dans le cas inhabituel d’espèce,
l’autorité compétente pour trancher le conflit de compétence est celle-là même qui a
été initialement saisie et a ouvert un échange de vues. Cet échange de vues lui a permis de confirmer sa position. Elle peut dès lors transmettre l’affaire à l’autorité compétente sans qu’une décision doive être prise.
10.