k, Org DFAE). Celui-ci devra rendre une décision au
nom du département (art. 5, al. 1, let. abis, Org DFAE), qui pourra le cas échéant être
portée devant le Conseil fédéral en application de l’art. 73, let. a, PA.

Transmission du dossier par l’OFJ

La recourante a fait recours auprès du Conseil fédéral. L’instruction des recours auprès du Conseil fédéral est menée jusqu’à décision par le Département fédéral de justice et police (DFJP ; art. 75, al. 1 et 3, PA). Au sein du DFJP, cette instruction a été

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Numéro de dossier : 361-3769/6