17 et 20 OLEH ne peut vraisemblablement être rendue qu’au nom du Secrétariat d’État en vertu d’une délégation de son droit de signature. Celle-ci devrait être prévue dans un règlement d’organisation (SÄGESSER, op.
cit., no 7 ad art. 49 LOGA). Quoi qu’il en soit, l’acte attaqué ne peut, comme indiqué,
en aucun cas être considéré comme une décision du département, mais il n’a pu
émaner que d’une unité qui lui est subordonnée.

Compétence du DFAE