1 et 2, OLOGA.
6. Il est en revanche douteux que ces compétences aient pu faire l’objet d’une sous-dé-
légation, au sein du Secrétariat d’État, à l’une de ses subdivisions, telle que la Mission
suisse. En vertu de l’art. 13, al. 2, OLOGA, la compétence décisionnelle ne peut en
effet être attribuée à une unité inférieure à l’office « que dans des cas exceptionnels,
dûment motivés ». Dès lors, la décision portant sur la délivrance d’une carte de légitimation du DFAE au sens des art. 17 et 20 OLEH ne peut vraisemblablement être rendue qu’au nom du Secrétariat d’État en vertu d’une délégation de son droit de signature.