sid. 3.4.4). D’après la prise de position du DFAE, la Mission suisse fait partie du Secrétariat d’État du DFAE. C’est dans les faits elle qui traite les demandes en délivrance d’une carte de légitimation du DFAE au sens des art. 17 et 20 OLEH. Il faut en
déduire que les compétences attribuées au DFAE aux art. 17 et 20 OLEH ont été déléguées au Secrétariat d’État à l’art. 6, al. 5, let. d, Org DFAE. Que celles-ci aient été
déléguées à une unité du DFAE apparaît du reste conforme aux principes gouvernant
l’attribution des compétences au sein de l’administration fédérale édictées à l’art. 13,
al. 1 et 2, OLOGA.
6.