à l’ordonnance du 25 novembre 1998
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [OLOGA]). Cela dit, ce pouvoir de représentation ne saurait entrer en ligne de compte dans le cas présent,
puisque l’acte attaqué n’est pas signé non plus par le Secrétaire d’État et que celui
n’aurait pu déléguer ce pouvoir à une subdivision inférieure.
5. Les compétences décisionnelles doivent être attribuées au Conseil fédéral, à un département, à un groupement ou à un office (art. 47, al. 1, LOGA). Elles doivent en
outre être attribuées par voie d’ordonnance, et non au niveau réglementaire (art. 47,
al.