{"Signatur": "CH_BR_001", "Spider": "CH_Bundesrat", "Datum": "2024-10-04", "PDF": {"Datei": "CH_Bundesrat/CH_BR_001_-bj-de-home-publiser_2024-10-04.pdf", "URL": "https://www.bj.admin.ch/dam/bj/de/data/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2024-10-04-beschwerde-eda.pdf.download.pdf/2024-10-04-ueberweisung-ejpd-eda-f.pdf", "Checksum": "cfc373a4ec4dfcc5cbce76ee99096126"}, "Scrapedate": "2026-04-10", "Num": ["/bj/de/home/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2024-10-041.html"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesrat Beschwerdeentscheide 04.10.2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conseil fédéral Décisions sur recours 04.10.2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Consiglio federale Decisioni di ricorso 04.10.2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesrat Beschwerdeentscheide"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Conseil fédéral Décisions sur recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Consiglio federale Decisioni di ricorso"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Affaire A. contre le DFAE. Transmission du Département fédéral de justice et police (DFJP) au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)"}], "ScrapyJob": "446973/79/180", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:27:01", "Checksum": "31b57315aee302498830324b0492abd6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Conseil fédéral Décisions sur recours 04.10.2024\nRegeste:\nAffaire A. contre le DFAE. Transmission du Département fédéral de justice et police (DFJP) au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)\n\n confiée à l’Office fédéral de la justice (OFJ ; art. 7c, al. 1, de l’ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police du 17 novembre 1999 [Org DFJP ;\nRS 172.213.1]). L’OFJ est dès lors compétent pour prendre les mesures procédurales\nqui s’imposent dans la présente affaire. La directrice suppléante de l'OFJ soussignée\nest habilitée à signer des décisions procédurales au nom du DFJP et donc a fortiori le\nprésent courrier de transmission (instructions sur les pouvoirs de signature à l'Office\nfédéral de la justice du 30 août 2019, ch. 3.2).\n9. Lorsque les autorités qui ont procédé à un échange de vues en application de l’art. 8,\nal. 2, PA sont en désaccord, celui-ci doit être tranché « par l’autorité de surveillance\ncommune ou, si celle-ci fait défaut, par le Conseil fédéral » (art. 9, al. 3, PA). L’autorité\nqui tranche le conflit ne rend pas de décision ; elle se contente de transmettre l’affaire,\nsans formalité, à l’autorité compétente conformément à l’art. 8, al. 1, PA (LAURENT\nBUTTICAZ, in Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024,\nno 18 ad art. 9 PA ; DAUM/BIERI, in VwVG - Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2e éd., 2019, no 17 ad art. 9 PA). Dans le cas inhabituel d’espèce,\nl’autorité compétente pour trancher le conflit de compétence est celle-là même qui a\nété initialement saisie et a ouvert un échange de vues. Cet échange de vues lui a permis de confirmer sa position. Elle peut dès lors transmettre l’affaire à l’autorité compétente sans qu’une décision doive être prise.\n10. D’après les informations que vous nous avez transmises, c’est votre service juridique\nqui prépare le traitement des recours hiérarchiques pour le compte du Secrétariat général du DFAE, bien qu’il soit rattaché à la Direction des ressources de celui-ci. C’est\nla raison pour laquelle le dossier de la cause vous est transmis directement.\n\nNous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.\n\nOffice fédéral de la justice OFJ\n\nSusanne Kuster\nDirectrice suppléante\n\nCopies sans annexes à :\n- A., c/o avocats\n- Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres\norganisations internationales à Genève, rue de Varembé 9-11, Case postale 194,\n1211 Genève 20\n\n4/4\n"}