Ce rapport, qui aurait ete rendu le 27 fevrier 2019,
aurait conclu que Je systeme de classement etait conforme a la loi, qu'aucune
destruction de documents n'avait ete faite depuis leur archivage et que le systeme
d'archivage decrit dans le rapport etait applique. Le Departement a soutenu quoi qu'il
en soit que le contenu de la fourre egaree pouvait etre reconstitue par les documents
produits au cours de la procedure civile.