Une fourre de correspondance con­
tenant des echanges relatifs a la periode 2000-2009 aurait effectivement disparu et
les recherches menees n'auraient pas permis de la retrouver, ni meme de determiner
la date et les circonstances .de sa disparition. Le Departement a affirme avoir charge,
debut 2019, son archiviste de contröler et d'etablir un rapport sur le systeme d'archi­
vage du service du contentieux. Ce rapport, qui aurait ete rendu le 27 fevrier 2019,
aurait conclu que Je systeme de classement etait conforme a la loi, qu'aucune
destruction de documents n'avait ete faite depuis leur archivage et que le systeme
d'archivage decrit dans le rapport etait applique.