1.
1.1. Selon l'art. 70, al. 4, LTF, un recours peutetre depose devant le Conseil
federal en cas d'execution defectueuse d'un arret du Tribunal federal n'imposant pas
le paiement d'une somme d'argent ou la fourniture d'une s0rete pecuniaire. La loi
federale sur la procedure administrative s'applique a la procedure de recours devant
le Conseil federal (FLORENCE AUBRY GIRAR0IN, in Bernard Corboz 'Alain Wurzbur­
ger/ Pierre Ferrari/ Jean-Maurice Fresard/ Florence Aubry Girardin, Commentaire