II a demande au Conseil federal d'ordonner au Departe­
ment de tenir ä sa disposition l'integralite de son dossier personnel, en particulier :
« - /es annexes au courrier adresse par le Service du contentieux a Me A
le 5 juil/et 2013, r:,otamment le dossier de correspondance au sujet de la negociation
de Ja convention du 6 mai 2002 respectivement /es 4 demiers classeurs verts
archives ;
- la reponse apportee par L au courriel de Me A du
1"'septembre 2011, avec ses annexes;
- l'ensemble du dossier de M concemant ses rapports avec Ja BCGE,
respectivement Ja fondation, entre 2000 et 2003 ».