{"Signatur": "CH_BR_001", "Spider": "CH_Bundesrat", "Datum": "2020-03-06", "PDF": {"Datei": "CH_Bundesrat/CH_BR_001_-bj-de-home-publiser_2020-03-06.pdf", "URL": "https://www.bj.admin.ch/dam/bj/de/data/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2020-03-06-beschwerde-m-kanton-ge.pdf.download.pdf/2020-03-06-beschwerde-m-kanton-ge-f.pdf", "Checksum": "c05c7063f536146fda5e39e0835e27ca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["/bj/de/home/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2020-03-06.html"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesrat Beschwerdeentscheide 06.03.2020"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conseil fédéral Décisions sur recours 06.03.2020"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Consiglio federale Decisioni di ricorso 06.03.2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesrat Beschwerdeentscheide"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Conseil fédéral Décisions sur recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Consiglio federale Decisioni di ricorso"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours M. contre Département des finances et des ressources humaines de la République et canton de Genève. Décision"}], "ScrapyJob": "446973/79/88", "Zeit UTC": "08.01.2026 02:06:51", "Checksum": "00497b7cc7e6f84614de41ee986e3f7e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Conseil fédéral Décisions sur recours 06.03.2020\nRegeste:\nRecours M. contre Département des finances et des ressources humaines de la République et canton de Genève. Décision\n\n 4\nLe Conseil federal constate pour le surplus que le Departement a fourni, dans sa\nreponse au recours, une liste detaillee des quarante-deux cartons d'archives avec\nleurs numeros qui avaient ete mis a disposition du recourant. II ressort du recours et\nde la reponse du Departement qu'apres avoir consulte les documents figurant dans\nces quarante-deux cartons d'archives, le recourant a pu formuler des reclamations\naupres du Departement afin d'obtenir les documents qui, selon lui, faisaient defaut.\nCes reclamations ont donne lieu a un echange epistolaire nourri entre le recourant et\nle Departement. Elles ont par ailleurs debouche sur un processus de verification de\nla part du Departement. Dans sa reponse du 27 juin 2019, le Departement a en effet\nexpose qu'il avait fait proceder ä des recherches. Une fourre de correspondance con­\ntenant des echanges relatifs a la periode 2000-2009 aurait effectivement disparu et\nles recherches menees n'auraient pas permis de la retrouver, ni meme de determiner\nla date et les circonstances .de sa disparition. Le Departement a affirme avoir charge,\ndebut 2019, son archiviste de contröler et d'etablir un rapport sur le systeme d'archi­\nvage du service du contentieux. Ce rapport, qui aurait ete rendu le 27 fevrier 2019,\naurait conclu que Je systeme de classement etait conforme a la loi, qu'aucune\ndestruction de documents n'avait ete faite depuis leur archivage et que le systeme\nd'archivage decrit dans le rapport etait applique. Le Departement a soutenu quoi qu'il\nen soit que le contenu de la fourre egaree pouvait etre reconstitue par les documents\nproduits au cours de la procedure civile. Le Departement a en outre fourni, dans sa\nreponse, une liste detaillee des pieces communiquees ä l'avocat de l'Etat de Geneve\ndans le cadre de Ja requete en· faillite et produites au cours de cette procedure, ainsi\nque des cartons d'archives et des numeros de fourres dans lesquelles certaines de\nces pieces se trouvaient et qui avaient pu etre consultees par M.\nLe Departement a egalement donne, dans sa reponse au recours, des explications\nsur le fait que les documents internes de la banque ou les echanges relatifs ä des\npour­parlers en vue d'une convention qui n'a jamais abouti ne figuraient pas dans les\nquarante-deux cartons constituant le dossier personnel du recourant. Par ailleurs, rien\nne permet de valider l'interpretation faite par le recourant de la mention « 4 demiers c/\nasseurs verts archives » apposee de maniere manuscrite sur un courriel _et selon\nlaquelle ces quatre classeurs auraient contenu des pieces du dossier person­nel.\nEnfin, l'allegation selon laquelle certains elements de son dossier personnel auraient\nete tenus « volontairement caches » n'est qu'une simple affirrnation qui ne repose sur\naucun element objectif.\n\n.4 Le Departement a donc execute de maniere conforme et complete l'arret du\nTribunal federal en rendant une nouvelle decision, le 26 juillet 2018, par laquelle il\naccordait au. recourant le droit d'acceder a son dossier personnel lequel etait consti­\ntue de quarante-deux cartons. Le Departement a par ailleurs precise les modalites de\ncette cons.u ltation dans sa decision. M a pu consulter les quarante-deux\ncartons d'archives contenant son dossier personnel en date des 14, 15, 20 et 21 ao0t\n2018.\n\n6\n"}