{"Signatur": "CH_BR_001", "Spider": "CH_Bundesrat", "Datum": "2020-03-06", "PDF": {"Datei": "CH_Bundesrat/CH_BR_001_-bj-de-home-publiser_2020-03-06.pdf", "URL": "https://www.bj.admin.ch/dam/bj/de/data/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2020-03-06-beschwerde-m-kanton-ge.pdf.download.pdf/2020-03-06-beschwerde-m-kanton-ge-f.pdf", "Checksum": "c05c7063f536146fda5e39e0835e27ca"}, "Scrapedate": "2026-04-06", "Num": ["/bj/de/home/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2020-03-06.html"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesrat Beschwerdeentscheide 06.03.2020"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conseil fédéral Décisions sur recours 06.03.2020"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Consiglio federale Decisioni di ricorso 06.03.2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesrat Beschwerdeentscheide"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Conseil fédéral Décisions sur recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Consiglio federale Decisioni di ricorso"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours M. contre Département des finances et des ressources humaines de la République et canton de Genève. Décision"}], "ScrapyJob": "446973/79/176", "Zeit UTC": "06.04.2026 02:07:02", "Checksum": "7618cfbe9afe8420183349d41d090d7e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Conseil fédéral Décisions sur recours 06.03.2020\nRegeste:\nRecours M. contre Département des finances et des ressources humaines de la République et canton de Genève. Décision\n\n 3\nde la LTF, Berne, 2014, n. 36 ad art. 70 LTF; JEAN-FRANC0IS P0UDRET, Commentaire\nde la loi federale d'organisation judiciaire, Berne, 1990, n. 2 ad art. 39 de la loi fede­\nrale d'organisation judiciaire du 16 decembre 1943 aujourd'hui abrogee [OJ]).\n1.2 M etait partie ä la procedure relative ä l'arret du Tribunal federal du\n28 mai 2018. Le recourant a ainsi un interet digne de protection au sens de l'art. 48,\nal. 1, PA a ce que cet arret soit execute correctement. II a donc qualite pour recourir\ndevant le Conseil federal.\n1.3 Le recours en vertu de l'art. 70, al. 4, LTF n'est soumis· ä aucune condition\nparticuliere de forme ni de delai (JEAN-FRANC0IS P0UDRET, op. cit., n. 2 ad art. 39 OJ\naujourd'hui abrogee). II $uffit que le recourant fasse valoir, comme c'est le cas en\nl'espece, une e_xecution incomplete de l'arret du Tribunal federal dont il se prevaut\n(JAAC 66.55 consid. 1.2).\n1.4 Le recours est recevable en la forme.\n\n2. Dans le cadre d'un recours pour execution defectueuse d'un arret du Tribu­\nnal federal, le Conseil federal se limite ä verifier si le dispositif de l'arret est suscep­\ntible d'execution et, si tel est le cas, s'il a ete procede a son execution conforme et\ncomplete. En effet, selon la pratique du Conseil federal, seul le dispositif d'un arret ou\nd'une decision federale peut etre mis a execution au sens des art. 69 et 70, al. 4, LTF\n(JAAC 2010.6, consid. 11/2, et references citees). Ce n'est que dans la mesure ou le\ndispositif se refere explicitement aux considerants que ceux-ci acquierent force de\nchose jugee {JAAC 53.41 consid. 2 '. 1, JAAC 66.55 consid. 2.1 et 2.2, et JAAC\n20·10.6, consid. 11/2). Seules sont susceptibles d'execution les decisions qui ordon­\nnent, dans leur dispositif, une obligation de faire, de ne pas faire ou ·de s'abstenir\n(JAAC 66.55 consid. 2.2).\n\n3.\n3.1 En l'espece, le eh. 1 du dispositif, pertinent en l'espece, de l'arret du Tribunal\nfederal du 28 mai 2018 etait formule de la maniere suivante :\n1. « Le recours est admis; /'arret attaque est reforme en ce sens que le recours\nest admis, Ja decision du Departement des finances du 8 aoüt 2016 est\nannulee et il n'est pas per9u d'emo/ument; Ja cause est renvoyee au Departe­\nment des finances pour nouvelle decision au sens des considerants \"·\nDans ses considerants, le Tribunal federal a examine si le refus de la Cour de justice\nde la Republique et canton de Geneve de donner acces au recourant a son dossier\npersonnel etait conforme a la LIPAD et si le grief d'arbitraire devait etre admis. L'arret\nattaque devant le Tribunal federal portait en effet sur une demande d'acces a des\ndocuments au sens de la LI PAD. II s'agissait d'examiner si c'etait a bon droit que\nl'acces de M a son dossier personnel lui avait ete refuse. Le Tribunal\nfederal a constate que les motifs evoques dans l'arret attaque ne correspondaient\n\n"}