{"Signatur": "CH_BR_001", "Spider": "CH_Bundesrat", "Datum": "2020-03-06", "PDF": {"Datei": "CH_Bundesrat/CH_BR_001_-bj-de-home-publiser_2020-03-06.pdf", "URL": "https://www.bj.admin.ch/dam/bj/de/data/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2020-03-06-beschwerde-m-kanton-ge.pdf.download.pdf/2020-03-06-beschwerde-m-kanton-ge-f.pdf", "Checksum": "c05c7063f536146fda5e39e0835e27ca"}, "Scrapedate": "2026-04-06", "Num": ["/bj/de/home/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2020-03-06.html"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesrat Beschwerdeentscheide 06.03.2020"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conseil fédéral Décisions sur recours 06.03.2020"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Consiglio federale Decisioni di ricorso 06.03.2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesrat Beschwerdeentscheide"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Conseil fédéral Décisions sur recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Consiglio federale Decisioni di ricorso"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours M. contre Département des finances et des ressources humaines de la République et canton de Genève. 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En 2010,\nl'Etat de Geneve; soit pour lui le Departement des finances et des ressources\nhumaines de la Republique et canton de Geneve (ci-apres: le Departement), a lega­\nlement succede a la fondation avec tous ses droits et obligations. En 2012, l'Etat de\n.Geneve a entame des demarches ä l'encontre de M en vue du recouvre­\nment de la creance de plus de 20 millions de francs resultant de la convention du 6\nmai 2002.\nLe 12 aoQt 2015, en parallele a cette proedure civile, M a demande au\nDepartement ä pouvoir acceder notamment ä son dossier personnel en mains de ·1a\nCommission des finances et du service du contentieux de l'Etat. II s'est fonde sur la\nloi genevoise sur l'information du public, l'acces aux documents et la protection\npersonnelle (LIPAD, RS/GE A 2 08).\nLe 8 aoOt 2016, le Departement a refuse de lui donner acces a son dossier\npersonnel.\nPar arret du 17 octobre 2017, la Chambre administrative de la Cour de justice du\ncanton de Geneve a rejete le recours forme par M contre la decision du\nDepartement.·\n\nB. Par arret du 28 mai 2018 (1 C_642/2017), le Tribunal federal a admis le\nrecours depose par M contre l'arret du 17 octobre 2017. II a annule la deci­\nsion du Departement du 8 aoüt 2016 et a renvoye la cause au Departement pour\nnouvelle decision habilitant le recourant a consulter son dossier personnel.\n\nC. Par decision du 26 juillet 2018 (qui annulait et remplayait sa decision du\n16 juillet 2018), le Departement a �utorise M ä acceder a son dossier\npersonnel. M a pu consulter les archives contenant son dossier personnel\nen date des 14, 15, 20 et 21 aoüt 2018.\n\nD. Le 18 avril 2019, M a recouru aupres du Conseil federal pour exe­\ncution defectueuse de l'arret du Tribunal federal du 28 mai 2018, en vertu de l'art. 70,\nal. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal federal (LTF, RS 173.110). II a fait valoir\nque le Departement n'avait pas procede a l'execution de l'arret de maniere conforme\net complete, dans la mesure ou les cartons d'archives tenus ä sa disposition ne con­\ntenaient pas l'ensemble de son dossier. II a soutenu que les cartons d'archives qu'il\navait pu consulter les 14, 15, 20 et 21 ao0t 2018 ne contenaient pas les echanges,\n\n2\nprises de position, presentations, proces-verbaux de seances et decisions necessai­\nrement intervenus au sein et avec la banque, puis au sein et avec la fondation en lien\navec le projet « Renaissance», puis s'agissant de la negociation et de l'execution de\nla convention du 6 mai 2002. II a soutenu que certains documents lui etaient « tenus\nvolontairement caches». II a demande au Conseil federal d'ordonner au Departe­\nment de tenir ä sa disposition l'integralite de son dossier personnel, en particulier :\n« - /es annexes au courrier adresse par le Service du contentieux a Me A\nle 5 juil/et 2013, r:,otamment le dossier de correspondance au sujet de la negociation\nde Ja convention du 6 mai 2002 respectivement /es 4 demiers classeurs verts\narchives ;\n- la reponse apportee par L au courriel de Me A du\n1\"'septembre 2011, avec ses annexes;\n- l'ensemble du dossier de M concemant ses rapports avec Ja BCGE,\nrespectivement Ja fondation, entre 2000 et 2003 ».\n\nE. L'instruction du present recours· incombait ä !'Office federal de la justice\n(art. 75 de la loi federale du 20 decembre 1968 sur la procedure administrative [PA,\nRS 172.021); art. 7, al. 8, de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du\nDepartement federal de justice et police [Org DFJP, RS 172.213.1)).\n\nF. Le 2 mai 2019, !'Office federal de la justice a invite le recourant a verser une\navance de frais de 1500 francs sous peine d'irrecevabilite du recours. Le recourant\ns'est acquitte de l'avance de frais requise dans le delai imparti.\n\nG. lnvite a deposer une eventuelle reponse au recours, le Departement a\nrepondu par courrier du 27 juin 2019. II a souleve la question de la recevabilite du\nrecours, faisant valoir sa tardivete et une violation du principe de subsidiarite. II a\nsoutenu que le recours etait au demeurant infonde.\nH. Le DFJP a presente au Conseil federal sa proposition sur la suite a donner\nau recours.\n\nII.\n\n1.\n1.1. Selon l'art. 70, al. 4, LTF, un recours peutetre depose devant le Conseil\nfederal en cas d'execution defectueuse d'un arret du Tribunal federal n'imposant pas\nle paiement d'une somme d'argent ou la fourniture d'une s0rete pecuniaire. La loi\nfederale sur la procedure administrative s'applique a la procedure de recours devant\nle Conseil federal (FLORENCE AUBRY GIRAR0IN, in Bernard Corboz 'Alain Wurzbur­\nger/ Pierre Ferrari/ Jean-Maurice Fresard/ Florence Aubry Girardin, Commentaire\n\n"}