l.1 CaR. 7 de la toidu 5 octobre 2007sur la 9&>information (LGëo, RS 510.62)
est inthulë< NorrISgëogmphiques D. IIprëvoltque le Conseil fëdëral ëdicte des dispo$itionsvbant ä cooKlonner les norris des communes, des localitës et des rues et
qu'ilrëgl9rrlenteles autres norris gëographiques, les compëtences et la procëduro
ainsi.que la prise en charge des coots (al. 1). Le Conseil fëdëral se pronon08 en derniëre Instanc8on cas de lit©esur l’appliation de oes prescriptions (81.2). On entenci
par g nomsgëographiquesB notammentles norrISdes stations (art. 3. let. a et 9, de
I'onionnance du 21 maI2008sur les norrIS9ëographiques[ONGëo, RS 510.625]).
Selon les art.