{"Signatur": "CH_BR_001", "Spider": "CH_Bundesrat", "Datum": "2018-11-07", "PDF": {"Datei": "CH_Bundesrat/CH_BR_001_-bj-de-home-publiser_2018-11-07.pdf", "URL": "https://www.bj.admin.ch/dam/bj/de/data/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2018-11-07-beschwerde-kanton-ge-lancy.pdf.download.pdf/2018-11-07-beschwerde-kanton-ge-lancy-f.pdf", "Checksum": "301f75872652d5e4c58e755124572d25"}, "Scrapedate": "2026-04-06", "Num": ["/bj/de/home/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide/2018-11-07.html"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesrat Beschwerdeentscheide 07.11.2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conseil fédéral Décisions sur recours 07.11.2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Consiglio federale Decisioni di ricorso 07.11.2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesrat Beschwerdeentscheide"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Conseil fédéral Décisions sur recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Consiglio federale Decisioni di ricorso"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours de Canton de Genève contre Ville de Lancy et Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). 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La station g Lancy.Pont-Rouge > porte\ndëjä Ie nem de la localitëqu'elle dessert.\n5.1.3 Par consëquent, iI n’y a pas d’autres intërëts publiw qui priment l’intërët\npublicä ce quo le nom de la station g Lancy-Pont-Rouge > sott stable et reeonnaissable\n\n5.2 Attr{buttondu nom d’une autre }ocalitëque celle qui est desservie\nLes dërogations au principe selon lequel la $tation prend le nom de la localitë qu'elle\ndessert ne sont admises que dans des cas exceptionnels ids rar8s (en particulier\npour les aëroports). 11n’y n'a pas de raison de revenir sur cette pratlque restriettve.\nEn I'espëee, Lancy est tIne zone urbanlsëe, habitëe et g6ographËquement dëtimttable\net est pourvued'un nom qui lui est propre. Le falt que Lancy dispose de ptusleurs\ncodespostauxen raisonde sa taille ne remet pas en oause le fait que ee soit une\nlocalitëau sen$ de I'art.3, let. e, ONGëo. La station porte done Ie nam de la localitë\nqu’ellodessert.\nLe DETEC a re[evë ä juste title que den ne permattaitde condure que I'on soit en\nprësenced'un cas spëclalau point de justtfierle changementdu nem de la station\npour lui attribuër le nom d’uno autro locatitë que celle qu'olle dessert.\nEn effet, la station de < Lancy-Pont-rouge w, situë8 sur le tenttoire de la localitë de\nLanty, dessert avant tout cette loca}itë. Le faR que la station se trowe ä I'intersectic>n\nde pltßleun localitës et que la station ne se trouve pas sur los deux looalitë$ de\nGrand-Lancyet Peüt.Lancy, mais ä 1’estde oetles-d, ne change rien au fait qu'elle\ndessert b localitë de Lancy.\nPar aitleurs, les norrIS des stations n'ont pas pour but d'ëtendre un centre urbain ni\nde gënëraliser l’usage du nem d'une vill9ou d'un anton. L'argument du recourant\nselon lequel }es villes de Zurich, Bäle et Berne auraient appliquë une vision de\n< centre-villemëtropolüain> clans Ie sons d'un agrandissement du centre n'est pas\npertinent. Si certaines staüons de ces villes portent le nom de la villo en prëfixe. c'est\nparoeque eos staüonssituëes sur le territolrede ees localitësen desservent certains\nquartiers(cf. prise de positiondes CFF, du 31 juillet2018, p. 3 et prise de posItion\ndes OFF, du 9 mars 2017, p. 14). La seule exception conoerne Ia station < Zurichaëroport». Une stationdesservant un aëroport oonstitueen effet un des rares cas\nexceptionnels .\nEnfin,la dëcision aüaquë8 n’a pas pour effot. comme le prëtendle recourant,\nd’ët8ndreIa commune de Lancy vërs Ie centre de Genëve. La dëcision attaquëe\nrespeae les llmüesdu tenitoln de la villede Lancy, laquelle$'est lim}tëedans son\nremus du 17janvier 2017 ä d8mander ä ce que les deux station$CEVA, qui desservent cetto localit6, portent son nom.\nParoonsëquent, la station c Lancy-Paßt.Rouge > porto le nom de la localit6 qu'olle\ndessert. Plustours $t8tionsde$servant la toalttë de Lancy, eIle se distingue par un\n7\noompBmentau norn de Lang. Co rom de station rupec;te donc les prescäptbns de\nPart.27 ONGëo et den ne perm8t de dëduire qm Ie cas prësent oonstitue un as\nexoeptionneljusttfiant de !uI attribuer Ie mm d’une k>calttëautre que celle qu'elle\ndessert.\n\n6, 6 Lancv-Baehet > ou c Genëve.Bachet >\nComme ënonoë pßcëdemment (ch. 5.2). les dërogations au principe selen lequel la\nstation prend le nom de la loalttë qu’eIle dessert ne sont admises que dans des cas\nexoeptionnels trës rares (en particul ter pour les aërol>ort9 et les stade s). 11n’y n’a pas\nde raison de revonlr sur oetle pratique restrlcttve.\nLa statIonde g Laney.Bachet D, situëe sur 18tonttolr8de la localitëde Lancy, dessert\navant toutcette loulite. Dans sa dëcision du 22 novembre 2016, I'OFT a e$timë que\nla station 6 Ba<>het8 se trouvait pratiquenlent sur la llmiteentre Grand.Lancy et\nCarouge et qu'il n'y avait pas de raison de favoriser Lancy. Le recourant a soulignë\nque c8ttestatIondessert plusieurs localitës,dont cellede Genëve et de Carouge et\nqu'il n'y avatt pas lieu de favoriser tine commune au dëtHmentd'une autre, maIs blen\nde choisirb nom Ie plus pertinent, ä savoir oeluldu pöle mëtropolitain.\nLe DETEC esüme ä juste tttreque le fattque la stationse trouve ä proximitë do ta\ncommune de Carouge ne suffit pas en sottä justtferde lui attdbuer Ie nem d’tIne\nautre loalitë que celle qu’eIle dessert en premIer lteu. En effet, le faR qu'elle de&\nserve ëgalement la oommune de Carouge ne change den au faR qu'elle desserve la\nl06alttëde Lancy. [Yailleurs, les CFF prëd seat que la statIon < Lancy.Bachet D desservira princiF)elementGrand.Lancy et ne de$s6Nira que partiellement Carouge. Les\ndëveloppernents urbains autour des zones oö so trouve Bachet qui sont en oours de\nrëalisationou y sont prëvus le sont prëcisëm8ntsur la mmmune de Lancy. A cela\ns'ajoute que cetto station est beaucoup plus ëlolgnëe de Gonëve que la station\n< L3ncy.Pont-Rouge > et qu’eIle ne des$eNir8 donc aucunement quelque partie que\nce soit du tenttoire de la viHede Genëve (cf. prise de position de CFF du 31 juillet\n2018, P. 4).\nPar ailleurs, le hit que Ie stade de Genëve se trouve proche de la statIon n'est pas\npertinentdans la mesure oö iIexiste dëjä uno stationnornmëe 8 Genëve.stade 9\nsttuëe ä proximttë immëdi8te du stade.\nPar oonsëquent,den ne permet de qualifierIe cas prësent de cas exoeptionneljustb\nfiant de luiattribuer le nom d'une autre bcalttëque celle qUelle dessert.\n\n"}