L'art. 23, let. a, de I'amord de slëge prëvott que la BRI prend des dispositions
appropriëes en vue du rëglement $atbfaisant de diffërends rësultant de contrats
auxquels la BRI serait paRk et d'autres diffërendsportantsur un point de droit
pdvë, clans la mesure oö la banque bënëficie de I'immunitëde juridiction. En
effet, l’immunttë kur garantbsant d'ëchapper ä la juridiction des tribunaux
ëtatiques, les organisations internationales au bënëfice d'un tel privilëge
s'enga9ent enver$ 1'Etathate, gënëralement dans Faccord de slëge, ä prëvoir
un mcxie de rëglement des litiges pouvant survenir ä I'occasion de contrats
conclus avec des personnes prtvëes. Cette obl19ationde prëvoir tine procëdure