Convention unIverselle sur les irnmunitës juridictionnelles des Etats et de leurs
biens (CNUIJE, FF 2009 1481). La Suisse I'a ratifiëeIe 16 avril 2010 (arrëtë
fëdëral portantapprobatbn et mise en @uvre de la CNUIJE du 11 dëcembre
2009). L'art. 19 de cette convention prëvoil qu'aucune mesure de c011trainte
postërieure au jugement. teIle que saisie, saisie-anët ou $ai$ie-exëcution.ne
peut ëtre prise contra des bions d'un Etat en relation avec une procëdure
intentëe devant un tribunal d'un autre Etat exceptë, notamment, si les biens
visës sont d'usa9e commercial.L'art. 21 de la conventionprëcise