La banque a en effet fait valoir que la
renonciationä I'immunitëprotëgeantles avoiß des banques centrales, dëposës
confomëment ä sa rnbsion statutalre, porterait atteinte ä sa mission de banque
des banquescentrales(cf. lettrede la BRI au mandatairedes recourantes du
2 juillot 2010).
11appartientcertes aux autoritëssuisses, en veRu de I'art. 31 LEH, de prendre
bs mesure6 nëces$aires lorsqu'il constate url usage abusif d'une immunttë et,
en vertu de Fart. 22 de FacconI de sëge, iI appartient aux autoritës suisses et ä
la BRI de dëcider de concert s'il y a nëce$$itë ou pas d'empëcher un at>us (ATF