Les circonstances de cette affaIre ëtant exceptionnelles, iI n'y a pas Heu de
craindre qu'une constatatlon de I'abus porte atteinte aux affatres de la BRI de
manËre gënërab ni au pdndpe de la protectiondont b>uissentdans des
circonstanoes ordlnaire$1estransactions enke les banque$ centrales et Sa BRI.
De plus, elles $outiennentque la fonction et les effets de I'immunitëacconlëe
par la Suisse ä la BRI ne peuventëtre de couvrir un acte illiciteinternational ou